CONDITIONS GÉNÉRALES POUR VENTE DE MARCHANDISES

ET LOCATION DE JEUX DE SOCIÉTÉ

Article 1.

Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de la SOCIÉTÉ.
Elles s’appliquent également aux activités de location de jeux de société à court terme proposées via le site internet de la SOCIÉTÉ.

Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de la SOCIÉTÉ, sont réputées acceptées par ses acheteurs, locataires, et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières.

Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager la SOCIÉTÉ.

Article 2.

Les offres de la SOCIÉTÉ sont faites sans engagement.

Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager la SOCIÉTÉ.
Par dérogation, pour les locations de jeux de société effectuées via le site internet, la commande est réputée définitive dès la confirmation en ligne par le client et le paiement des frais applicables, sans qu’aucune signature manuscrite de la SOCIÉTÉ ne soit requise.

La SOCIÉTÉ est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

Article 3.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Cette disposition s’applique également aux délais de livraison et de restitution des jeux de société loués.

Les retards éventuels d’exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat ou de la commande, ni à des dommages et intérêts.

Nous sommes dispensés des conditions de délais convenues en cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté survenant soit dans nos bureaux soit chez nos principaux sous-traitants.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte la SOCIÉTÉ.
Les jeux de société loués voyagent également aux risques et périls du client dès leur expédition.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

Article 4.

Le prix des produits et/ou des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Les prix de location des jeux de société sont également indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.
Ces frais s’appliquent également aux locations de jeux de société et sont payables lors de la confirmation de la commande.

Tout éventuel renvoi de marchandise par l’acheteur est à la charge financière de l’acheteur.
Les frais de retour des jeux loués sont également à la charge du client, sauf stipulation contraire.

Une caution (dépôt de garantie) est exigée pour toute location de jeu de société.
Son montant est indiqué lors de la commande et est payable au moment de la confirmation.
La caution a pour objet de couvrir les retards de restitution, les dégradations, les pièces manquantes ou le non-retour du jeu.
La caution est restituée après vérification du jeu restitué, sous réserve d’aucune retenue justifiée.

Article 5.

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la commande pour notifier au vendeur qu’il renonce à la commande, sans pénalités et sans indication de motifs.

Ce droit s’applique également aux locations de jeux de société tant que l’exécution de la location n’a pas commencé.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat au moyen du formulaire officiel ou par toute déclaration non équivoque.

Le consommateur qui accepte expressément que la commande soit exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation.
Pour les locations, l’exécution est réputée commencée dès l’expédition ou la mise à disposition du jeu loué.

Les autres exclusions prévues à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique restent applicables.

Article 6.

Nos factures sont payables à leur date d’échéance indiquée sur la facture. A défaut, elles sont payables au grand comptant.
Cette disposition s’applique également aux montants dus au titre des locations et des cautions retenues.

Tout montant dû impayé portera intérêt conformément aux dispositions ci-après.

Article 7.

L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de la SOCIÉTÉ jusqu’au paiement intégral.

Dans le cadre de la location, les jeux de société demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ.
La caution ne confère aucun droit de propriété au client.
En cas de non-restitution, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de conserver la caution et de réclamer toute somme complémentaire correspondant à la valeur de remplacement du jeu.

Article 8.

L’envoi de la facture vaut réception à défaut de réclamation.
Pour les locations, le jeu est réputé conforme et complet à défaut de réclamation écrite dans les 48 heures suivant la réception.

Article 9.

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les délais indiqués.
Le client est responsable du jeu loué pendant toute la durée de la location, y compris en cas de perte, vol ou détérioration.

Article 10.

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.
Le droit belge sera seul applicable.