Conditions Générales de Location (CGL)
« Microludic », ci-après nommé « La société »,
- Adresse : Rue Dorlodot, 19, 6031 Monceau-sur-Sambre
- Email : info@microludic.com
- Téléphone : 0495 31 18 81
Article 1 : Champ d’application
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s’appliquent à toutes les locations effectuées par la SOCIÉTÉ. Les présentes conditions sont réputées acceptées par le locataire dès la réservation d’un jeu ou d’un ensemble de jeux, même si elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Toute dérogation aux présentes conditions devra être constatée par écrit et signée par une personne habilitée à engager la SOCIÉTÉ.
Article 2 : Commande et confirmation
Les offres de la SOCIÉTÉ sont faites sans engagement. Les commandes ou réservations de jeux ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part de la SOCIÉTÉ. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser une commande ou une réservation pour tout motif légitime, notamment en cas de disponibilité limitée, d’antécédents de paiement ou de non-respect des présentes CGL.
Article 3 : Disponibilité et force majeure
La SOCIÉTÉ s’efforce de garantir la disponibilité des jeux au moment de la réservation, mais ne peut être tenue responsable en cas de non-disponibilité due à un cas de force majeure (grève, vol, panne, etc.). En cas d’indisponibilité d’un jeu réservé, la SOCIÉTÉ s’engage à proposer une solution alternative ou un remboursement des sommes éventuellement versées.
Article 4 : Durée et modalités de location
- La durée de la location est convenue lors de la commande. Toute prolongation doit être validée par la SOCIÉTÉ et peut entraîner des frais supplémentaires.
- Le locataire s’engage à restituer le jeu loué à la date et à l’heure convenues. Tout retard de restitution pourra donner lieu à une pénalité de retard de 5€ par jour de retard.
Article 5 : Tarifs et paiement
Le prix de la location est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Toute augmentation de TVA ou nouvelle taxe imposée entre la commande et la date de location sera automatiquement répercutée sur le prix.
Le paiement peut être effectué :
- En ligne via le site de la SOCIÉTÉ,
- En espèces ou par carte bancaire lors de la remise du jeu.
Toute somme due non payée dans les délais entraînera l’application d’intérêts de retard au taux de 1 % par mois ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total avec un minimum de 150 €, conformément à la loi.
Article 6 : Responsabilité et état des jeux
6.1 Remise et vérification :
Les jeux sont remis au locataire en bon état, complets et avec toutes les pièces nécessaires. Il appartient au locataire de vérifier l’état des jeux au moment de la réception et de signaler toute anomalie dans les 24 heures. Passé ce délai, le jeu sera considéré comme ayant été remis en parfait état.
6.2 Restitution :
Le locataire est responsable de la conservation et de l’utilisation des jeux pendant toute la durée de la location. Tout dommage, perte ou pièce manquante sera facturé au locataire selon les tarifs de remplacement ou de réparation en vigueur.
6.3 Usage :
Les jeux loués sont destinés à un usage privé et familial uniquement. Toute utilisation commerciale ou non conforme à leur destination est strictement interdite.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les images, noms, logos et marques associés aux jeux restent l’entière propriété de leurs éditeurs respectifs. La SOCIÉTÉ ne revendique aucun droit de propriété sur ces éléments et agit uniquement comme intermédiaire pour la location des jeux. Toute reproduction, modification ou utilisation des éléments sans l’autorisation des éditeurs est strictement interdite.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Économique, le locataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers pour notifier son souhait d’annuler une commande effectuée à distance, sans pénalité et sans indication de motifs.
Toutefois, si la location débute avant l’expiration de ce délai, le locataire reconnaît perdre son droit de rétractation. Les autres exceptions prévues à l’article VI.53 du Code de Droit Économique sont également applicables.
Article 9 : Limitation de responsabilité
La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des jeux loués, sauf en cas de défaut majeur affectant la sécurité des utilisateurs.
En cas de retard de livraison ou de restitution, de force majeure ou de tout autre événement imprévu, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences financières ou matérielles pour le locataire.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges relatifs aux présentes CGL seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi. Le droit belge sera seul applicable.
Si vous avez des questions ou des demandes spécifiques, n’hésitez pas à contacter la SOCIÉTÉ :
- Email : info@microludic.com
- Téléphone : 0495 31 18 81
