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Conditions Générales de Vente (CGV)
« Microludic », ci-après nommé « La société »,
- Adresse : Rue Dorlodot, 19, 6031 Monceau-sur-Sambre
- Email : info@microludic.com
- Téléphone : 0495 31 18 81
Article 1 : Champ d’application
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les activités de la SOCIÉTÉ. Elles sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières.
Toute dérogation aux présentes conditions devra être constatée par écrit et signée par une personne habilitée à engager la SOCIÉTÉ.
Article 2 : Commande et confirmation
Les offres de la SOCIÉTÉ sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite et signée par une personne habilitée à engager la SOCIÉTÉ.
La SOCIÉTÉ est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.
Article 3 : Livraison et transfert des risques
3.1 Délais de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard éventuel ne peut en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat ou à une demande de dommages et intérêts.
La SOCIÉTÉ est dégagée des conditions de délais convenues en cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de sa volonté (grèves, intempéries, problèmes logistiques, etc.).
3.2 Transfert des risques :
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès qu’elles quittent la SOCIÉTÉ. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.
Article 4 : Tarifs et frais annexes
Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC). Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe imposée entre la commande et la livraison sera automatiquement mise à charge du client.
Les éventuels frais de livraison sont calculés séparément en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.
Tout retour de marchandise effectué par l’acheteur sera à sa charge financière.
Article 5 : Droit de rétractation
5.1 Conditions générales :
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Économique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à partir de la réception des produits pour notifier son souhait de se rétracter, sans pénalités et sans indication de motifs.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé au jour ouvrable suivant.
5.2 Exceptions au droit de rétractation :
Le consommateur qui accepte expressément que la commande soit exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours renonce à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants (art. VI.53 du Code de Droit Économique) :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
5.3 Modalités de rétractation :
Le consommateur peut notifier sa rétractation via le formulaire disponible sur le site economie.fgov.be ou par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
En cas de résiliation de commande hors droit de rétractation, l’acompte versé par le client ne sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de réclamer une indemnité équivalente à 30 % du montant total de la commande.
Article 6 : Paiement
Les factures de la SOCIÉTÉ sont payables à leur date d’échéance. En cas de non-paiement :
- Un intérêt de 1 % par mois de retard sera appliqué de plein droit et sans mise en demeure préalable.
- Une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture due, avec un minimum de 150 €, sera ajoutée.
Article 7 : Réserve de propriété
Les biens restent la propriété de la SOCIÉTÉ jusqu’au paiement intégral de la facture, y compris les éventuels intérêts et frais annexes.
Article 8 : Réception des marchandises
L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. À défaut de réclamation dans les 20 jours suivant la facturation, les marchandises seront considérées comme réceptionnées définitivement.
Article 9 : Réclamations
Toute réclamation concernant les prestations ou marchandises doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant leur réception ou accomplissement. Passé ce délai, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra être engagée.
Article 10 : Litiges et juridiction compétente
Tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.
Le droit belge sera seul applicable.
Pour toute question ou renseignement, contactez Microludic :