Sauf dispositions légales impératives
contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les
activités de la SOCIETE. Les présentes conditions générales, de même que toutes
conditions particulières de la SOCIETE, sont réputées acceptées par ses
acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec
leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux
présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une
personne habilitée à engager la SOCIETE.
Article
2.
Les
offres de la SOCIETE sont faites sans engagement. Les commandes ne sont
définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne
habilitée à engager la SOCIETE. La SOCIETE est dégagée de toute responsabilité
en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out,
etc.
Article
3.
Les
délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Les
retards éventuels d’exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à la
résolution du contrat ou de la commande, ni à des dommages et intérêts.
Nous sommes dispensés des conditions de délais convenues
en cas de force majeure ou de tout autre cause indépendante de notre volonté survenant
soit dans nos bureaux soit chez nos principaux sous-traitants.
Les
marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des
risques opérant dès que la marchandise quitte la SOCIETE. La SOCIETE se réserve
le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même
si celles-ci sont partielles.
Article
4.
Le prix des produits
et/ou des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Toute
augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui
serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de
l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.
Les éventuels frais de
livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément,
au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi
que du nombre de produits commandés.
Tout éventuel renvoi de
marchandise par l’acheteur est à la charge financière de l’acheteur.
Article
5.
Conformément à l’article
VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des
produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de
14 jours calendriers à dater du jour de la commande pour notifier au vendeur
qu’il renonce à la commande, sans pénalités et sans indication de motifs.
Lorsque ce délai expire
un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable
suivant.
Le consommateur peut
notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation
mis en ligne sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
: economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté
exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Le consommateur qui
accepte expressément que la commande soit exécutée avant l’expiration du délai
de 14 jours reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation,
et ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du
Code de droit économique.
De même, le consommateur
ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une
des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit
économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon
les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le client qui ne rentre pas
dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article
précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en
informe le vendeur/prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement
versé par le client au vendeur/prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun
acompte n’a été payé, le vendeur/prestataire sera susceptible de réclamer au
client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits
et/ou des services dont la commande a été résiliée par le client.
Article
6.
Nos factures sont payables à leur date d’échéance
indiquée sur la facture. A défaut, elles sont payables au grand comptant.
Tout montant dû qui ne serait pas payé à la date
d’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt
au taux d’un pour cent (1 %) par mois de retard depuis la date d’échéance de la
facture jusqu’au parfait paiement.
A
défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure
préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à
15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € et d’un intérêt au
taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de
paiements dans les transactions commerciales.
Article
7.
L’acheteur
reconnaît que les biens restent la propriété de la SOCIETE et ce jusqu’au
paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement
à la date d’échéance.
Article
8.
L’envoi de la facture
reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été
réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans
les vingt jours à dater de la facturation, les travaux seront considérés comme
réceptionnés de manière définitive et sans réserve.
Article
9.
Toute réclamation éventuelle concernant nos prestations doit nous être
adressée par écrit dans les huit jours qui suivent leur accomplissement ou,
s’agissant de la réalisation de projets complets, de la réception de ceux-ci.
Passé ce délai, notre responsabilité ne pourra être mise en œuvre.
Article
10.
Tous les litiges seront
de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi,
même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. La SOCIETE se
réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des
défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou
dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence.
Le droit belge sera seul applicable.
Vous souhaitez un
renseignement, contactez la société Microludic, info@microludic,
0495 31 18 81